Download the PDF
Karla Lucero Andrade♣
Mots clés : arbitrage CIRDI, nouveau Règlement d’arbitrage CIRDI 2022, article 44, bifurcation, objections préliminaires.
Dans l’arbitrage transnational et en particulier dans l’arbitrage CIRDI, la bifurcation, c’est-à-dire la faculté accordée aux parties en différend de « demander à ce qu’une question soit portée au cours d’une phase distincte de la procédure »[1], se distingue par sa faible présence dans la réflexion doctrinale. Cette dernière trouve une explication dans l’absence de publication des décisions arbitrales y relatives[2] ou si publication il y a eu, dans la mesure où la bifurcation « ne fait pas toujours l’objet de développements intéressants de la part des tribunaux »[3]. Dans ces conditions, la troisième ordonnance sur la procédure rendue dans le différend EMS Shipping & Trading GmbH c. Albanie, publiée avec biffures en avril 2024, retient particulièrement l’attention. Par celle-ci, le tribunal arbitral, composé de Gabrielle Kaufmann-Kohler, Stanimir A. Alexandrov et Albert Jan van den Berg, a pu en effet se prononcer sur le test à appliquer à une demande de bifurcation dans une procédure CIRDI introduite après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, du nouveau Règlement d’abitrage. En l’espèce, la procédure engagée par un investisseur allemand relativement à un contrat de concession et sur le fondement du TBI Allemagne – Albanie du 31 octobre 1991, avait été enregistrée auprès du Centre le 7 avril 2023. En outre, l’Albanie entendait soulever dans cette procédure deux objections préliminaires. La première—the legality objection—avait trait à une allégation d’illégalité de l’investissement ; illégalité portant sur la négociation et l’obtention du contrat de concession et qui le priverait, si reconnue, de la protection offerte par le traité bilatéral
