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Nadja Capus
ORCID 0000-0001-8536-2817 nadja.capus@unine.ch Faculté de droit, Université de Neuchâtel, Av. du Premier-Mars 26, 2000 Neuchâtel, Suisse
Résumé Le droit anti-corruption se révèle être une fascinante illustration d’un régime transnational structuré autour d’instruments internationaux tels que les Conventions de l’OCDE et de l’ONU. L’extension des mécanismes extraterritoriaux ciblant la corruption des entreprises a transformé le rôle des tribunaux : autrefois moteurs de la transnationalisation du droit, ils sont désormais perçus comme des facteurs de perturbation du développement du droit pénal anticorruption transnational. L’analyse révèle un double déplacement de l’autorité : les normes pénales sont influencées par des standards de conformité privés, tandis que la justice négociée (Deferred Prosecution Agreements, Conventions Judiciaires d’Intérêt Public) réduit le contrôle judiciaire par les tribunaux sur les faits et la qualification des infractions. Cette évolution soulève des défis pour l’État de droit : En effet, la dépendance aux enquêtes internes menées par les entreprises suspectées affaiblit l’indépendance des juges. Il devient essentiel de renforcer la capacité de contrôle des juges et de redéfinir leur rôle dans les accords transactionnels pour préserver l’impartialité de la justice. Abstract Anti-corruption law serves as a fascinating illustration of a transnational legal regime structured around international instruments such as the OECD and UN Conventions. The expansion of extraterritorial mechanisms targeting corporate corruption has reshaped the role of courts: once drivers of legal transnationalisation, they are now perceived as sources of friction in the development of transnational anti-corruption criminal law. Our analysis reveals a dual shift in authority: criminal norms are increasingly influenced by private compliance standards, while negotiated justice mechanisms (Deferred Prosecution Agreements, Conventions Judiciaires d’Intérêt Public) limit judicial oversight over the facts and legal qualification of offenses. This evolution raises significant challenges for the rule of law: reliance on internal investigations conducted by the very companies under suspicion weakens judicial independence. Strengthening judicial oversight and redefining the role of courts in settlement agreements is therefore essential to uphold the impartiality of justice.
