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Download the PDF Raphaël Maurel Associate Professor at the University of Bourgogne Europe, CREDIMI Member of the ‘Institut Universitaire de France’ Abstract:  This article explores the concept of global administrative law (GAL), arguing for the need to redefine it within the context of contemporary global legal phenomena. It critically examinesContinue Reading

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Download the PDF Dr Ousmane Balde  Docteur en droit public à la faculté de sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal). Chargé de cours à l’Université Sine Saloum Saloum El hadj Ibrahima Niass. Enseignant à l’Institut d’Etudes et d’Evaluations des Politiques Publiques et Stratégies deContinue Reading

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Download the PDF Moussa Coulibaly[1] Résumé: En droit international, la problématique de l’irresponsabilité pénale des entreprises transnationales (personnes morales de droit privé) s’explique par l’immaturité de la question dans les droits nationaux. Cette interdépendance des ordres s’explique par le fait que les « rapports entre État et Communauté internationale, ouContinue Reading

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Download the PDF Sommaire: 1. Introduction: l’essor du régime américain sur les investissements sortants – 2. Vers une adoption stratégique des instruments de l’UE en matière de sécurité économique – 3. Vers une stratégie européenne de sécurité économique : le G7 d’Hiroshima de mai 2023 – 4. La communication conjointeContinue Reading

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Download the PDF par Robert Kolb Professeur de droit international public à l’Université de Genève I – Introduction Deux questions un peu singulières seront soulevées dans cette brève note. Elles concernent le droit procédural de la CIJ et n’ont pas jusqu’ici reçu une réponse dans sa pratique ou jurisprudence. Rien deContinue Reading

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Download the PDF par Robert Kolb Professeur de droit international public à l’Université de Genève I – Position du problème D’ordinaire, l’étude des procédures suivies devant la Cour internationale de Justice se fait selon les catégories des mesures conservatoires, de la compétence et la recevabilité, du fond, de la demande en interprétation,Continue Reading

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Download the PDF Introduction L’observation attentive des opérations navales conduites par les États-Unis au cours de l’année 2025 contre des navires suspectés de participer au trafic de stupéfiants révèle une évolution d’autant plus préoccupante qu’elle semble s’inscrire dans un mouvement plus vaste de transformation de la haute mer en un espaceContinue Reading