note: l’objet et le but du traite dans le domaine de reserves: typologie
Scarica PDF Professeur de droit international à l’Université de Genève En cas de silence d’un traité sur la faculté d’une partie contractante d’y apporter des réserves, le critère principalement applicable est celui de la compatibilité de la réserve prospectée avec l’objet et le but du traité (article 19, lettre c,Continue Reading