Abstract
L’affaire MH17 entre interdiction de l’emploi des armes contre les aéronefs civils et gestion des risques dans l’espace aérien : réflexions sur la récente décision du Conseil de l’OACI
1. La décision du Conseil de l’OACI et son contexte
Le 12 juin 2025, le Conseil de l’OACI a adopté une décision au fond en vertu de l’art. 84 de la Convention de Chicago, constatant la violation, par la Fédération de Russie, de l’art. 3 bis à raison de l’abattage, le 17 juillet 2014, du vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines. Il s’agit de la première décision par laquelle le Conseil, plutôt que de favoriser un règlement négocié, se prononce au fond sur un différend interétatique, en exerçant la fonction quasi juridictionnelle que lui confère la Convention.
L’aéronef, parti d’Amsterdam à destination de Kuala Lumpur, a été abattu au-dessus de l’Ukraine orientale par un missile sol-air tiré depuis une zone contrôlée par les séparatistes prorusses de la République populaire autoproclamée de Donetsk (RPD), causant la mort des 298 personnes se trouvant à bord. Les enquêtes du Dutch Safety Board (DSB) et du Joint Investigation Team (JIT) avaient auparavant permis de reconstituer les modalités de l’abattage, confirmant l’utilisation d’un système de missiles Buk-TELAR.
La décision de l’OACI s’inscrit dans un cadre juridique à plusieurs niveaux: le Tribunal de district de La Haye avait condamné à la réclusion à perpétuité trois accusés (novembre 2022); la Cour internationale de Justice n’avait reconnu qu’une violation limitée de la Convention pour la répression du financement du terrorisme (janvier 2024); la Cour EDH, dans son arrêt du 9 juillet 2025, a constaté la violation des art. 2, 3 et 13 de la CEDH dans la procédure interétatique introduite par les Pays-Bas et l’Ukraine contre la Russie. À ces décisions s’ajoute, le 30 juin 2025, la décision du Conseil de l’OACI ordonnant la réparation en faveur des victimes. La Fédération de Russie a contesté les deux décisions devant la Cour internationale de Justice.
