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Scarica PDF Professeur de droit international à l’Université de Genève En cas de silence d’un traité sur la faculté d’une partie contractante d’y apporter des réserves, le critère principalement applicable est celui de la compatibilité de la réserve prospectée avec l’objet et le but du traité (article 19, lettre c,Continue Reading
Scarica PDF I. Une jurisprudence orpheline de sa propre doctrine Le 3 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt Navalny c. Russie (n° 4) (n°s 4743/21 et 37083/21) : violation de l’article 5 § 1 — sur deux fondements distincts —, de l’article 2,Continue Reading
[1] Docteur en droit public de l’Université Paris Vincennes-Saint-Denis, l’auteur est avocat au Barreau de Paris spécialisé sur les enjeux de régulation et d’éthique des acteurs économiques globaux comme les multinationales (Contact@bamidayeassogba.com). Scarica PDF Résumé Les coupures d’internet ordonnées pour des motifs politiques constituent désormais une pratique récurrente dans plusieursContinue Reading
Scarica PDF Abstract L’affaire MH17 entre interdiction de l’emploi des armes contre les aéronefs civils et gestion des risques dans l’espace aérien : réflexions sur la récente décision du Conseil de l’OACI 1. La décision du Conseil de l’OACI et son contexte Le 12 juin 2025, le Conseil de l’OACIContinue Reading
Scarica PDF Abstract Digital infrastructures are often described in immaterial terms, yet their environmental footprint is substantial and rapidly expanding. Data centres, high‑performance computing clusters, and cryptocurrency‑mining facilities rely on energy‑intensive hardware, water‑demanding cooling systems, and globally interconnected electricity grids. These material foundations generate environmental pressures that are increasingly transboundaryContinue Reading
Scarica PDF Abstract In July 2020, the ECOWAS Community Court of Justice ordered Nigeria to repeal or amend Section 24 of its Cybercrime (Prohibition, Prevention, etc.) Act 2015, finding that the provision violated Article 9 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights and Article 19 of the InternationalContinue Reading
Par Amoikon BOUA, Doctorant en Droit public, Université Thomas Sankara de Ouagadougou Résumé : Les situations de violations manifestes de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies sont généralement présentées comme les preuves de mise en sommeil de tout le droit international. Ce discours réaliste présente l’inconvénient deContinue Reading
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