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Scarica PDF Professeur de droit international à l’Université de Genève En cas de silence d’un traité sur la faculté d’une partie contractante d’y apporter des réserves, le critère principalement applicable est celui de la compatibilité de la réserve prospectée avec l’objet et le but du traité (article 19, lettre c,Continue Reading
Scarica PDF I. Une jurisprudence orpheline de sa propre doctrine Le 3 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt Navalny c. Russie (n° 4) (n°s 4743/21 et 37083/21) : violation de l’article 5 § 1 — sur deux fondements distincts —, de l’article 2,Continue Reading
[1] Docteur en droit public de l’Université Paris Vincennes-Saint-Denis, l’auteur est avocat au Barreau de Paris spécialisé sur les enjeux de régulation et d’éthique des acteurs économiques globaux comme les multinationales (Contact@bamidayeassogba.com). Scarica PDF Résumé Les coupures d’internet ordonnées pour des motifs politiques constituent désormais une pratique récurrente dans plusieursContinue Reading
Scarica PDF Abstract L’affaire MH17 entre interdiction de l’emploi des armes contre les aéronefs civils et gestion des risques dans l’espace aérien : réflexions sur la récente décision du Conseil de l’OACI 1. La décision du Conseil de l’OACI et son contexte Le 12 juin 2025, le Conseil de l’OACIContinue Reading
Scarica PDF Abstract Digital infrastructures are often described in immaterial terms, yet their environmental footprint is substantial and rapidly expanding. Data centres, high‑performance computing clusters, and cryptocurrency‑mining facilities rely on energy‑intensive hardware, water‑demanding cooling systems, and globally interconnected electricity grids. These material foundations generate environmental pressures that are increasingly transboundaryContinue Reading
Scarica PDF Abstract In July 2020, the ECOWAS Community Court of Justice ordered Nigeria to repeal or amend Section 24 of its Cybercrime (Prohibition, Prevention, etc.) Act 2015, finding that the provision violated Article 9 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights and Article 19 of the InternationalContinue Reading
Download the PDF AUTORES Prof. Rafael Bustos García de Castro, Profesor de Relaciones internacionales y Ana lisis de Conflictos Internacionales en la Facultad de Ciencias Polí ticas y Sociologí a de la UCM. Prof.ª Jacqueline Hellman, Profesora de Derecho Internacional Pu blico y Derecho Internacional Humanitario en la Facultad deContinue Reading
Download the PDF INTRODUCTION Since Somaliland declared its independence in 1991, there has been no recognition of its statehood. However, after 34 years, this is no longer the case. On 26 December 2025, Israel announced the establishment of full diplomatic relations with Somaliland, causing the world to turn its attentionContinue Reading
Download the PDF Raquel Regueiro Dubra Sommaire : 1. Introduction. 2. Les systèmes d’armes létales autonomes : de nouveaux éléments dans le téàtre d’opérations militaires. 3. Le manque de contrôle humain significatif : un obstacle pour l’engagement de la responsabilité internationale. 4. Une analogie entre l’irresponsabilité des SALA et celle des enfants soldats.Continue Reading
Download the PDF Raphaël Maurel Associate Professor at the University of Bourgogne Europe, CREDIMI Member of the ‘Institut Universitaire de France’ Abstract: This article explores the concept of global administrative law (GAL), arguing for the need to redefine it within the context of contemporary global legal phenomena. It critically examinesContinue Reading
Download the PDF Dr Ousmane Balde Docteur en droit public à la faculté de sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal). Chargé de cours à l’Université Sine Saloum Saloum El hadj Ibrahima Niass. Enseignant à l’Institut d’Etudes et d’Evaluations des Politiques Publiques et Stratégies deContinue Reading
Download the PDF Moussa Coulibaly[1] Résumé: En droit international, la problématique de l’irresponsabilité pénale des entreprises transnationales (personnes morales de droit privé) s’explique par l’immaturité de la question dans les droits nationaux. Cette interdépendance des ordres s’explique par le fait que les « rapports entre État et Communauté internationale, ouContinue Reading
Download the PDF Sommaire: 1. Introduction: l’essor du régime américain sur les investissements sortants – 2. Vers une adoption stratégique des instruments de l’UE en matière de sécurité économique – 3. Vers une stratégie européenne de sécurité économique : le G7 d’Hiroshima de mai 2023 – 4. La communication conjointeContinue Reading
Download the PDF par Robert Kolb Professeur de droit international public à l’Université de Genève I – Introduction Deux questions un peu singulières seront soulevées dans cette brève note. Elles concernent le droit procédural de la CIJ et n’ont pas jusqu’ici reçu une réponse dans sa pratique ou jurisprudence. Rien deContinue Reading
Download the PDF par Robert Kolb Professeur de droit international public à l’Université de Genève I – Position du problème D’ordinaire, l’étude des procédures suivies devant la Cour internationale de Justice se fait selon les catégories des mesures conservatoires, de la compétence et la recevabilité, du fond, de la demande en interprétation,Continue Reading
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